Mon matricule est déjà utilisé

Un matricule fiscal ne peut ouvrir qu'un seul compte sur Autoria. Si vous créez votre société avec un matricule déjà enregistré, la création est refusée. Le plus souvent, la société existe déjà : demandez à son gérant de vous ajouter à son compte (voir Inviter un collaborateur et choisir son rôle).

Si ce matricule est le vôtre et qu'il est utilisé sans votre accord, par erreur, ou si vous représentez légitimement cette société, vous pouvez contester son usage. Autoria tranche sur pièces, par écrit, jamais par téléphone.

Ouvrir une contestation

1. Après le refus, l'assistant de démarrage affiche le bloc Ce matricule est déjà utilisé.
2. Cliquez sur Contester l'usage de ce matricule.
3. Vérifiez le Matricule fiscal contesté, choisissez le Motif de la contestation :
   • Usurpation : ce matricule est utilisé sans mon accord ;
   • Faute de frappe : la société existante a saisi un matricule erroné ;
   • Litige entre représentants de la même société ;
   • Réactivation d'une société archivée ;
   • Changement réel de matricule fiscal.
4. Rédigez Votre explication et joignez vos Pièces justificatives : Extrait du registre des entreprises (moins de 3 mois), Carte d'identification fiscale, Pièce d'identité du représentant, Mandat ou procuration, Décision de justice. Au moins une pièce est obligatoire, un fichier par type de pièce ; chaque fichier est un PDF ou une image de 10 Mo au maximum.
5. Cliquez sur Envoyer la contestation.

Vos pièces sont stockées de façon privée : seule l'équipe Autoria peut les consulter.

Suivre votre contestation

Dans l'assistant de démarrage, le bloc Mes contestations liste vos demandes avec leur statut, dès que vous en avez ouvert une :

• En attente de la réponse de la société : la société qui utilise le matricule a 10 jours pour répondre avec ses propres pièces ;
• En cours d'examen par Autoria : la société a répondu, ou le délai est passé sans réponse, ou aucune société unique n'utilise ce matricule ;
• Acceptée ou Refusée, avec le Motif de la décision.

Quand votre contestation est Acceptée, le message Votre contestation a été acceptée : vous pouvez créer votre société avec ce matricule. s'affiche : renvoyez le formulaire de création de société avec ce matricule. Cette autorisation vaut pour une seule société.

Votre société est visée par une contestation

Le propriétaire et les administrateurs de la société reçoivent une notification. La contestation s'affiche dans Paramètres, onglet Société, bloc Contestation du matricule fiscal, avec la date limite de réponse. Vous ne voyez pas l'identité du demandeur.

1. Cliquez sur Répondre à la contestation.
2. Rédigez Votre réponse et joignez vos Pièces justificatives (au moins une).
3. Cliquez sur Envoyer la réponse. Une seule réponse est possible par contestation.

Sans réponse avant l'échéance, la contestation passe en examen par Autoria et le bloc indique Échéance dépassée. Vous pouvez encore répondre tant qu'elle n'est pas tranchée.

La décision

Autoria décide par écrit et motive chaque décision ; le Motif de la décision est visible des deux côtés.

• Contestation Refusée : la société existante garde son matricule, comme avant la contestation.
• Contestation Acceptée : l'identité fiscale de la société existante est révoquée sur ce matricule, et le demandeur peut créer sa société avec ce matricule.

Chaque étape (ouverture, réponse, échéance, décision) est enregistrée dans un journal qui ne peut être ni modifié ni effacé.